Site web : www.batifranceservices.fr/
des charges en copropriétéLa réglementation impose une régularisation annuelle des charges. Les propriétaires doivent transmettre le décompte détaillé des charges à leurs locataires. Ces derniers disposent d'un droit fondamental de consultation des justificatifs.
Cette période commence à la date d'exigibilité du loyer. Par exemple, un loyer dû le 5 décembre 2024 sera prescrit le 5 décembre 2027 s'il n'est pas réglé.Spécificités des charges en copropriétéLa réglementation impose une régularisation annuelle des charges.